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Conditions Générales de Vente (CGV) – Ogreenshop

1. Présentation de l'entreprise

Le site www.ogreenshop.com est exploité par la société :
LOKILI
SARL au capital de 70 000 €
SIRET : 797 879 558 00071
Siège social : 2 rue Louise Michel, 80130 Friville-Escarbotin
Téléphone : 03 22 30 50 80
Email : ogreenshopfr@gmail.com
Co-gérants : M. David RASSE et Mme Jennifer SEVELIN

2. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de produits proposés sur le site, spécialisé dans la vente d’accessoires et de produits dérivés du chanvre (CBD).

3. Produits

Nos produits sont issus de variétés de chanvre autorisées par l’Union Européenne et conformes à l’arrêté du 30 décembre 2021, garantissant une teneur en THC strictement inférieure à 0,3 %.

Ces produits ne sont ni des médicaments, ni des denrées alimentaires. Ils ne doivent pas être utilisés à des fins thérapeutiques et ne se substituent à aucun traitement médical.

Chaque produit est présenté avec un descriptif détaillé conforme à la réglementation en vigueur.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TTC, hors frais de livraison. Le montant total est affiché avant la validation finale de la commande. La société LOKILI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.

5. Promotions et prix de référence

Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur, correspondant au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents (art. L.112-1-1 C. conso.). Lorsque nous comparons avec un prix conseillé par le fournisseur, cela est indiqué comme tel et ne constitue pas une réduction de prix.

6. Commande

Toute commande passée sur le site implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le client reçoit une confirmation par e-mail dès l’enregistrement de la commande.

7. Paiement

Les paiements sont effectués via des solutions sécurisées (carte bancaire, etc.). La commande est validée à réception du paiement.

8. Livraison

La livraison intervient à l’adresse indiquée par le client. À défaut d’indication particulière, l’expédition intervient dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande (art. L.216-1 C. conso.).

En cas de dépassement du délai annoncé, le client peut enjoindre le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’issue de ce délai, il peut résoudre la vente et être remboursé dans les 14 jours (art. L.216-2).

Zone desservie : sauf mention contraire, la livraison est proposée en France métropolitaine. Pour les envois hors France, des droits et taxes peuvent s’appliquer selon la réglementation locale ; ils demeurent à la charge du client.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi.

Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés par le client pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

10. Modalités d’exercice

Pour exercer ce droit, le client peut :

  • nous adresser le formulaire de rétractation (téléchargeable ici), ou
  • envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à ogreenshopfr@gmail.com ou courrier à : LOKILI, 2 rue Louise Michel, 80130 Friville-Escarbotin.

(Conformément à l’article R.221-1 du Code de la consommation)

À l’attention de LOKILI – 2 rue Louise Michel, 80130 Friville-Escarbotin
Email : ogreenshopfr@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

– Commandé le [date] / Reçu le [date]
– Nom du consommateur
– Adresse du consommateur
– Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date

Le client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge.

Remboursement : à réception des produits ou preuve d’expédition, nous remboursons l’ensemble des paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours, via le même moyen de paiement (sauf accord contraire).

11. Garanties légales

Garantie légale de conformité : Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • la réparation ou le remplacement du bien intervient après trente jours ;
  • la réparation ou le remplacement entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  • la non-conformité persiste malgré les tentatives de mise en conformité du vendeur.

Le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si le défaut est si grave qu’il justifie une rupture immédiate du contrat, sans avoir à demander réparation ou remplacement au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution du contrat si le défaut est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de la réparation ou du remplacement suspend la garantie, qui reprend à compter de la restitution.

Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 € ou 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen (article L.241-5 C. conso.).

Garantie contre les vices cachés : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Garantie légale de conformité : Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne droit au consommateur à la réparation ou au remplacement du bien, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. Interdiction de vente aux mineurs

La vente des produits proposés est interdite aux personnes de moins de 18 ans, conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique. Un contrôle d’âge peut être effectué à la commande et à la livraison.

13. Service après-vente

Pour toute réclamation, le client peut contacter :

  • Email : ogreenshopfr@gmail.com
  • Téléphone : 03 22 30 50 80
  • Adresse : LOKILI, 2 rue Louise Michel, 80130 Friville-Escarbotin

14. Médiation des litiges

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :

Médiateur désigné : Médiateur de la consommation FEVAD
Adresse : BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
Site internet : https://www.mediateurfevad.fr

15. Juridiction compétente

Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir :

  • le tribunal compétent selon le Code de procédure civile, ou
  • celui de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du litige.

16. Protection des données

Les données sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique & Libertés. Voir notre Politique de confidentialité.

Les données sont collectées sur la base de l’exécution du contrat (gestion des commandes et livraisons) et, le cas échéant, de l’intérêt légitime du vendeur (prévention de la fraude, amélioration du service).

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

⚠️ Vente interdite aux mineurs – Produits CBD avec taux de THC < 0,3 % conformément à la législation en vigueur.

Mise à jour le 30 août 2025